COMMENT RESILIER SON CONTRAT D'ASSURANCE

Il existe de nombreuses manières pour résilier son contrat :

            - résiliation à l'échéance

            - résiliation dans le cadre de la loi Châtel

            - résiliation dans le cadre de la loi Hamon

Résiliation à l'échéance : chaque année, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance à la date anniversaire dudit contrat. Cependant attention, la date anniversaire peut être différente de la date d'échéance.

Votre assureur doit vous avoir expédier votre avis d'échéance, au plus tard 15 jours avant le début de la période de préavis. Les délais de préavis peuvent varier de 1 à 2 mois selon les compagnies.

De J-90 à J-75, l'assureur doit vous adresser votre avis d'échéance.

Il vous suffit d'envoyer par courrier à votre assureur, votre demande de résiliation qui doit lui arriver 60 jours avant la date d'échéance.

Profitez de la résiliation Loi Châtel (depuis le 1er Août 2005). Cette loi instaure au profit de l'assuré, l'obligation de l'assureur qui est tenu de vous rappeler les modalités et la date limite de résiliation du contrat d'assurance.

Les modalités :

Si l'avis d'échéance envoyé par l'assureur est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou, après cette date, vous devez être prévenu que vous disposez de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à votre contrat. Pour la date d'envoi, le cachet de La Poste fait foi.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, vous pouvez mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur.

De J-75 à J, si dans cette période vous recevez votre avis d'échéance, vous disposez de 20 jours pour formuler votre demande de résiliation.

Le cachet de la poste faisant foi, bien vérifier la date d'expédition sur l'enveloppe de votre avis d'échéance, afin de bien respecter les 20 jours.

Après la date J, si après cette période vous recevez votre avis d'échéance, vous pouvez résilier votre contrat par courrier à tout moment.

La nouvelle règle de résiliation par la Loi Hamon, dite loi sur la consommation, elle assouplit la règle de résiliation pour les contrats d'assurance.

Après 1 an d'assurance, l'assuré peut résilier son contrat d'assurance à tout moment et sans pénalité.

Bémol, la résiliation est accordée à la condition que l'assuré prouve qu'il a souscrit un contrat auprès d'une autre compagnie.

IMPORTANT : toujours notifier sa demande de résiliation par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception